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R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À compter de la date où cesse pour cause de décès le paiement de la prestation supplémentaire du pensionné ou à compter de la date du décès d’une personne âgée d’au moins 60 ans, le conjoint a droit de recevoir à titre de prestation 60% de la prestation que le pensionné recevait ou de celle que la personne âgée d’au moins 60 ans aurait eu le droit de recevoir.
D. 1440-2002, a. 8.
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